Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010409
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 545 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010409 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
NES PALETTES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [H] [E] née [O], gérante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 22 août 2025, Madame [H] [E] née [O], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL NES PALETTES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société NES PALETTES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 novembre 2017, une activité de commerce de détail, achat, revente, distribution de toute sorte de palettes. Elle n'emploie pas de salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 431.810 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 625.848,40 € pour une trésorerie nulle. Elle n'a pas payé l'impôt sur les sociétés pour 108.025 €, la TVA pour 280.217 € ainsi que les cotisations sociales pour 9.864 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL NES PALETTES a dû faire face à un concurrent qui s'est installé à 300 mètres de son local. Elle a baissé ses prix pour conserver sa clientèle et ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : NES PALETTES (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 21 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [Z], mission conduite par Me [U] [Z] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [U] [Z], mission conduite par Me [U] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [X] [K], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [H] [E] née [O].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL NES PALETTES et la SELARL [U] [Z], mission conduite par Me [U] [Z], à l'audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.