Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025010336
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 562 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010336 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ARTEM Ingénierie (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [N], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 31 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [E] [N], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL ARTEM Ingénierie et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 18 août 2025.
La société ARTEM Ingénierie, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 février 2022, une activité d'études, installation et programmation de solutions électriques robotisées et automatisées. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 20.870 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 3.163,65 € pour un actif estimé nul. La SARL ARTEM Ingénierie n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 2.082 € et son assurance pour la somme de 1.081,65 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [E] [N] a repris une activité salariée en février 2024 et souhaitait régler l'ensemble de ses créanciers en vendant les actifs de la société. Toutefois, il reste à solder le crédit du véhicule dont la vente a été réalisée mais pour lequel l'acquéreur n'a pas réglé l'intégralité du prix.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ARTEM Ingénierie (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [J] [H] [Adresse 2]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [J] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [C] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [N], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL ARTEM Ingénierie et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [J] [H] à l'audience du tribunal du 24 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.