Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010294
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 010294 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [G] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
PRO SERVICES AUTO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [J] [O] pour SELARL [G] [Q], mission conduite par Me [G] [Q], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PRO SERVICES AUTO.
Suivant acte en date du 7 août 2025, la SELARL [G] [Q], mission conduite par Me [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société PRO SERVICES AUTO.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour par courrier du 11 août 2025.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société PRO SERVICES AUTO ne tient aucune comptabilité et n'a pas effectué ses déclarations auprès de l'URSSAF ce qui a entraîné des taxations d'office à l'origine des difficultés. Elle emploie cinq salariés dont un apprenti.
La dirigeante, Madame [E] [X] [K] [N], n'a fourni aucune attestation d'assurance.
De plus, la société PRO SERVICES AUTO semble avoir cessé toute activité. En effet, courant août, Monsieur [Y] [N], salarié de la société PRO SERVICES AUTO, a immatriculé une nouvelle société à la même adresse avec la même activité qui se dénomme [Adresse 2] DU COIN avec un début d'activité au 4 août 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société PRO SERVICES AUTO.
L'attitude de Madame [E] [X] [K] [N] et de Monsieur [Y] [N] oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et les éventuels détournements d'actifs au profit de la société GARAGE DU COIN – RCS [Localité 2] 990 002 511.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : PRO SERVICES AUTO (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [G] [Q], mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 5]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.