Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025010289
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 542 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010289 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL [E] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Z] [M] et Monsieur [R] [E], gérants
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 août 2025, Madame [Z] [M], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [E] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SARL [E], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er février 2023, une activité de boulangerie, pâtisserie. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 179.775 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 170.672 € pour un actif estimé nul. La SARL [E] n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 57.536,98 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaire à hauteur de 97.492,98 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL [E] attribue ses difficultés à des travaux qui ont bloqué la rue où se situe la boulangerie pendant un mois, ce qui a mené à une baisse d'activité. Aujourd'hui, la banque ayant retiré le droit au découvert, la société ne peut donc plus payer ses fournisseurs.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SARL [E] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 12 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [B], mission conduite par Me [U] [B] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [U] [B], mission conduite par Me [U] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [Z] [M] et Monsieur [R] [E], gérants.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [E] et la SELARL [U] [B], mission conduite par Me [U] [B] à l'audience du tribunal du 24 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.