Décision role des deliberes de procedures collectives

Rôle 2025 010023 Jugement du 5 août 2025

COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats ·

Monsieur Sébastien GALLOIS Greffier lors des débats : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [A] [Z] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

SOMATICO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [C] [F], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente de la SAS SOMATICO, assisté de Maître Jérôme DEREUX et de Maître Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocats au barreau de Rouen

Madame [W] [Y], représentante des salariés

Maître [A] [Z], de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [N] [T] pour Maître [R] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 1 er juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SOMATICO.

Suivant acte en date du 28 juillet 2025, Me [A] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [E] [C] [F] pour la société SOMATICO, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SOMATICO.

Par jugement de ce jour, le tribunal de céans a prononcé la cession des actifs et activités de la société SOMATICO au profit de la société MABEO INDUSTRIES. Le prix de cession de 500 K€ et la trésorerie disponible de 46 K€ ne permettront pas de présenter un plan de redressement étant donné l'importance du passif qui s'élève à la somme de 6.396 K€.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société SOMATICO.

A l'ouverture de la procédure, la société SOMATICO employait 36 salariés et avait un chiffre d'affaires de plus de 10 millions d'euros.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : SOMATICO (SAS) [Adresse 2]

Nomme en qualité de liquidateur : Me [R] [L] [Adresse 3]

Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [A] [Z], administrateur judiciaire, sauf en ce qui concerne les missions qui lui ont été confiées dans le cadre du plan de cession adopté par jugement de ce jour.

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président de chambre, et Madame Samira MINARD, greffière d'audience ayant assuré la mise à disposition du jugement.