Décision chambre du conseil

Rôle 2025 009978 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

B3A INNOV (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [K], président de la SAS FINANCIERE B3A, elle-même présidente, accompagné de son épouse.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur [D] [K], président de la SAS FINANCIERE B3A, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS B3A INNOV et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société B3A INNOV, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 3 janvier 2022, une activité d'entretien corporel, coaching personnalisé bien-être, par électro-stimulation. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social connu, clos le 31 décembre 2023, est de 73.144 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 15.552 € pour un actif disponible de 19 €. La société B3A INNOV n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.920 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.315 € et ses loyers pour la somme de 3.626 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 6.691 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS B3A INNOV attribue ses difficultés au burn-out du dirigeant au printemps 2024, qui n'a pas été remplacé pendant cette période ce qui a mené à une perte de 50% du chiffre d'affaires pendant l'été 2024. Aujourd'hui la société à un manque d'activité et n'arrive plus à couvrir ses charges.

L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : B3A INNOV (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 2 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [L] [P], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [D] [K], président de la SAS FINANCIERE B3A, elle-même présidente.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS B3A INNOV et la SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.