Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009977
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009977 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
FINANCIERE B3A (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe ALLOY, président, accompagné de son épouse
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur Philippe ALLOY, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FINANCIERE B3A et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société FINANCIERE B3A, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er juillet 2017, une activité de holding animatrice de groupe. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 45.235 € correspondant à dettes bancaires ainsi qu'à un apport en compte-courant associé pour un actif disponible nul.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS FINANCIERE B3A détient à 100 % les sociétés LOU FITNESS et B3A INNOV. Ses deux filiales ont fait l'objet ce jour d'une liquidation judiciaire. Au regard de la situation actuelle de ses filiales, la SAS FINANCIERE B3A se trouve également en difficulté et ne dispose d'aucune trésorerie disponible pour faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque la troisième filiale B3A MOVE, située au [Localité 2], retrouve de la rentabilité.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : FINANCIERE B3A (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 26 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [Q].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [A], mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [N] [A], mission conduite par Me [N] [A], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [E] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.