Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009976
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009976 Jugement du 29 juillet 2025
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur [B] GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des [K] [L] (SARL) paiements de :
[Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [K], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur [B] [K], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [K] [L] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [K] [L], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 24 septembre 2010, une activité d'administration et de gestion de filiales. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 24.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 30.918 € pour un actif estimé nul. La société [K] [L] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.918 € et des échéances d'un prêt bancaire à hauteur de 28.000 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [K] SERVICES, sa filiale, a été liquidée et qu'elle n'a donc plus de remontées de dividendes.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [K] [L] (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [M].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [F] [Adresse 3]
Dit que Me [U] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [U] [F] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [B] [K], gérant.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [K] [L] et Me [U] [F] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.