Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009930
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009930 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame [D] [Z]
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
BTC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [M], gérant Me [N] [X], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la société BTC a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Après deux mois de période d'observation, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce pour une durée de deux mois.
Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation pour les deux mois restants.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société BTC a remis les documents sollicités par le mandataire judiciaire avant l'audience comportant un justificatif de trésorerie de 12.000 € et une attestation d'assurance. Le dirigeant n'a pas pu être contacté pendant la période estivale car il était souffrant et a été opéré cet été. La société BTC explique démarrer un chantier avec BDL à partir de la semaine prochaine.
Me [N] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour deux mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société BTC pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 20 novembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.