Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009925
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 009925 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
FPA ACTIONS (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [W], gérant, assisté de Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 juillet 2025, Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte Monsieur [I] [W], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL FPA ACTIONS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société FPA ACTIONS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 août 2007, une activité d'acquisition, gestion de valeurs mobilières, prise de participation, prestations de services. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 147.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 321.309,06 € pour un actif disponible nul.
La SARL FPA ACTIONS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 110.000 €, ses fournisseurs pour la somme de 160.362,25 € ainsi que des dettes bancaires pour la somme de 50.906,81€.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL FPA ACTIONS est la holding des sociétés MAISON DECALE, DIEP IMPACT et SOMATICO faisant toutes l'objet d'une procédure collective. Au regard de la situation actuelle de ses filiales, la SARL FPA ACTIONS ne perçoit plus aucun dividende et ne dispose plus d'aucune ressource nécessaire pour assurer son propre fonctionnement. La disparition de ses filiales prive la SARL FPA ACTIONS de tout espoir d'amélioration.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : FPA ACTIONS (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [Q] [Adresse 2]
Dit que Me [N] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [G] [B], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [W].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL FPA ACTIONS et Me [N] [Q] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.