Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009825
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 618 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 009825 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
DMLP ROUEN (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [C], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 juillet 2025, Monsieur [Y] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL DMLP ROUEN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société DMLP ROUEN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 7 septembre 2024, une activité de transport public routier de marchandises et de déménagements. Elle emploie actuellement 2 salariés (4 au cours des 6 derniers mois) et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 octobre 2024, a été de 207.231 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 108.960,89 € pour un actif disponible nul. La SARL DMLP ROUEN n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.391,53 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 82.068,15 € et ses fournisseurs pour la somme de 19.501,21 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL DMLP ROUEN a racheté à la barre du tribunal la société DEMVAL. Les actes de cession n'ont pas été passés avant septembre 2024 alors que le jugement adoptant le plan de cession a été rendu en janvier 2024. Cette situation a différé les démarches auprès de la DREAL retardant ainsi l'obtention des licences indispensables à l'exploitation. Pendant ce temps, les charges ont continué de s'accumuler alors même que l'activité ne pouvait pas réellement démarrer. Ces retards ont progressivement dégradé les relations avec les fournisseurs, le bailleur et les salariés. À ce jour, la SARL DMLP ne dispose plus d'aucun fond de trésorerie permettant de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : DMLP ROUEN (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [R], mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [U] [R], mission conduite par Me [U] [R], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [G] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Y] [C].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL DMLP ROUEN et la SELARL [U] [R], mission conduite par Me [U] [R], à l'audience du tribunal du 28 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.