Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025009821
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009821 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
InitiativAuto (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [W], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [L] [W], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL InitiativAuto et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 21 juillet 2025.
La société InitiativAuto, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 21 mars 2023, un centre automobile franchisé Speedy. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice du 31 mars 2025 a été de 403.420 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 59.298,55 € pour un actif disponible estimé nul. La SARL InitiativAuto n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 5.526 €, ses loyers pour la somme de 40.022 € et ses fournisseurs pour la somme de 13.750,55 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société InitiativAuto attribue ses difficultés, d'une part, à son mauvais emplacement car elle se situe dans une rue où il n'y a que très peu de trafic naturel et, d'autre part, à un concurrent sur le même trottoir, présent depuis 20 ans. En raison d'un manque de clientèle, le déficit n'a fait que de se creuser depuis l'ouverture.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par son concurrent devrait fermer dans les prochaines semaines.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : InitiativAuto (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 15 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [B] [Adresse 2]
Invite le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [X] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 26 février 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 octobre 2025 à 14 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [I] [A], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.