Décision audience des affaires ordinaires
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025009820
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 009820 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande La Banque Postale Leasing & Factoring (SA) [Adresse 1] – CP X 803 75275 Paris Cedex 06 représentée par Me Jérôme GENEVET plaidant par Me Cléopâtre DENOYELLE, du cabinet Chatel & Associés, avocats au barreau de Paris
En défense SAS ARMATURES DE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [C] [L], co-gérant de la SARL BT HOLDING, présidente
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 juillet 2025, la société La Banque Postale Leasing & Factoring a fait délivrer assignation à la SAS ARMATURES DE NORMANDIE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La société La Banque Postale Leasing & Factoring fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SAS ARMATURES DE NORMANDIE pour la somme en principal de 33.197,58 € au titre d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rouen rendue le 5 juin 2024, signifiée le 12 septembre 2024 et devenue définitive. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS ARMATURES DE NORMANDIE est présente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que la SAS ARMATURES DE NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 5 mars 2020, une activité de fourniture et pose d'armatures. Elle n'emploie plus de salariés depuis fin 2024. Pour son dernier exercice, son chiffre d'affaires a été supérieur à 750.000 €.
La société La Banque Postale Leasing & Factoring est créancière à son égard pour la somme totale de 33.197,58 € en principal. A défaut de règlement, deux saisies-attributions ont été réalisés auprès de la banque BNP PARIBAS les 23 octobre et 30 décembre 2024 qui ont été infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société La Banque Postale Leasing & Factoring se sont avérées vaines.
Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS ARMATURES DE NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La SAS ARMATURES DE NORMANDIE explique qu'elle n'a plus d'activité ni de salarié depuis fin 2024 et qu'elle ne s'oppose donc pas à la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
En raison de l'importance du dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ARMATURES DE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 23 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [K] [Z].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [X], mission conduite par Me [O] [X] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [O] [X], mission conduite par Me [O] [X], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [F] [J], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par la SARL BT HOLDING, présidente.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.