Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009806
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009806 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [X] [P] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LA PETITE FLAMME (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [I] pour Me [X] [P], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LA PETITE FLAMME.
Suivant acte en date du 11 juillet 2025 Me [X] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société LA PETITE FLAMME n'a jamais pu être contacté, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
D'après l'épouse du dirigeant, en instance de divorce, la société LA PETITE FLAMME a cessé son activité depuis le 30 mars 2025.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LA PETITE FLAMME.
Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA PETITE FLAMME (SAS) [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [P] [Adresse 4]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009806. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.