Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009393
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 577 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 009393 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[K] BRICO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [K] [X], née [G], présidente, accompagnée de Monsieur [M] [X], son époux.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 juillet 2025, Madame [K] [X] née [G], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [K] BRICO et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [K] BRICO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, du 15 septembre 2016 au 31 mai 2024, un fonds de commerce de bricolage, négoce matériaux et équipement de la maison et de la personne. Elle n'emploie plus de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 114.829 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 21.348,95 € pour un actif estimé nul. La société [K] BRICO n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 21.348,95 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que suite à une très grande dépression de Monsieur [M] [X], directeur général, qui a débuté en septembre 2021, le chiffre d'affaires a fortement baissé (baisse de clientèle ainsi que des problèmes avec le personnel). La société a effectué un déstockage pour pouvoir régler les dettes fournisseurs mais cela n'a pas suffi. Le bail a été rendu le 31 mai 2024 et la société a été mise en sommeil dans l'espoir de reprendre un jour le commerce.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [K] BRICO (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 mai 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [F], mission conduite par Me [O] [F] [Adresse 2]
Dit que Me [O] [F] de la SELARL [O] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Z] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [K] [X], née [G], présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS [K] BRICO et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l'audience du tribunal du 13 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.