Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009338
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009338 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [Y] [X] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ORTHODYNAMICA FRANCE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [J] pour Me [Y] [X], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE.
Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [Y] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ORTHODYNAMICA FRANCE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que les difficultés de la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE sont liées à la liquidation judiciaire de sa filiale, la SARL ORTHODYNAMICA ainsi que probablement à une erreur administrative concernant le versement d'un salaire à un collaborateur qui ne travaillait pas pour la holding mais pour une autre société OUDERON, générant ainsi des charges sociales indues.
Au rendez-vous fixé en l'étude de Me [Y] [X], Monsieur [F] [K], le dirigeant, a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ORTHODYNAMICA FRANCE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Y] [X] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [W] [A], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [Y] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE et Me [Y] [X] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.