Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009329
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 763 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 009329 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
IZK CONSULTING (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [S], gérant, assisté de Me Guillaume BRILLATZ, de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de Paris
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 10 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Mes Thierry MONTERAN et Guillaume BRILLATZ, avocats au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [Q] [S], gérant, ont fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL IZK CONSULTING et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 11 juillet 2025.
La société IZK CONSULTING, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 30 juillet 2021, une activité de conseils et services informatiques. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 2.832.930 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 2.837.886,21 € pour un actif estimé à 33.378,26 €.
La SARL IZK CONSULTING n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 116.774 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.277.546 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 1.445.599,21 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société IZK CONSULTING explique qu'à la sortie de la crise sanitaire, elle a connu une baisse d'activité qui s'est accentuée au fil des mois dans un contexte économique morose du consulting en milieu bancaire, son secteur de prédilection. Compte-tenu de la hausse des charges de fonctionnement, la société a subi une forte pression de ses clients qui imposait des renégociations à la baisse pour réduire leurs coûts de fonctionnement IT. Ces renégociations ont entrainé une baisse des taux journaliers moyens affectant la rentabilité de l'entreprise. La société a également subi une forte concurrence des consultants indépendants venus concurrencer les entreprises des services numériques, à faible coût. Cette situation a entrainé une augmentation du taux d'intercontrat faisant ainsi supporter à l'entreprise une masse
salariale sans revenus d'exploitation. La société enregistre une perte de près de 2M€ sur l'exercice 2023 et a constitué un passif social.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
En 2024, la direction d'IZK CONSULTING a engagé des mesures de restructurations telles que la réduction des charges fixes, l'optimisation de la masse salariale et une mesure de restructuration de la rentabilité. Monsieur [S] a également pris l'attache des créanciers fournisseurs en vu de la mise en place de moratoires, tout en essayant de relancer l'activité. Les efforts de Monsieur [S] ont permis à la société de retrouver un niveau de clientèle et de rentabilité lui permettant de retrouver une exploitation équilibrée sans pour autant lui permettre d'apurer le passif anciennement constitué. Monsieur [S] a confiance en la mise en place du redressement judiciaire, il a récemment obtenu des attestations qui vont lui permettre de conclure de nouveaux contrats.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : IZK CONSULTING (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 30 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [P] [V], mission conduite par Me [P] [V] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [P] [V], mission conduite par Me [P] [V], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 22 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 septembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [X] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.