Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009258
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009258 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [A] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
CREATIVE DATA (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [A] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [Z] [P] pour Me [I] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 14 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CREATIVE DATA.
Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [A] [E] et la société CREATIVE DATA ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de cette société.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées qu'un jugement arrêtant un plan de cession au bénéfice de la société SCALEWAY a été rendu le 17 juin 2025 ; que le prix de cession de 167.500 € et la trésorerie disponible de 508 K€ ne permettra pas de désintéresser l'ensemble des créanciers.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société CREATIVE DATA.
A l'ouverture de la procédure, la société employait 41 salariés et avait un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : CREATIVE DATA (SAS) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [C] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de la SELARL FHBX, mission conduite par Me [A] [E], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.