Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009144
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 555 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009144 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[K] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Yassir KARROUTE, président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur Yassir KARROUTE, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [K] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [K], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 15 décembre 2020, une activité de conception, commercialisation, vente de systèmes et d'équipements informatiques, édition de logiciels. Elle emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 659.656 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 1.494.200 € pour un actif disponible estimé à 696 €. La société [K] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 37.082 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 475.484 € et ses fournisseurs pour la somme de 949.736 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [K] a développé un logiciel d'intelligence artificielle qui a nécessité beaucoup d'investissements et le délai de commercialisation est plus long que prévu. La société [K] n'est pas parvenue à lever les fonds nécessaires pour financer la commercialisation de son logiciel. Ainsi, elle ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires du mois de juin. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable. Son logiciel intéresse de nombreux clients et elle a obtenu hier 400 K€ de commandes d'un investisseur.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [K] (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [B].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [Z] [A] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société [K] pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [R] [H], mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 4]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [R] [H], mission conduite par Me [R] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 janvier 20226.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [E] [S], commissaire - priseur judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.