Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025009142
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 009142 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [E] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[L] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [A], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen
Me [E] [Q] de la SELARL [E] [Q], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [L].
Suivant acte en date du 3 juillet 2025, Me [E] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [L].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que suite à un arrêté de mise en sécurité, la société [L] n'a pas pu exploiter son fonds de commerce depuis novembre 2024 et n'a plus de trésorerie pour régler les salaires depuis plusieurs mois.
La société [L] n'envisage pas de rouvrir le fonds de commerce à court ou moyen terme car les travaux de remise aux normes du fonds de commerce sont coûteux.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [L].
La société emploie six salariés dont 4 CDI et deux alternants.
Dans ces conditions, il ne peut pas être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [Q], mission conduite par Me [E] [Q] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.