Décision chambre du conseil

Rôle 2025 009115 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

VOS TRAVAUX AU CARRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [R], gérant de la SARL FD INVEST, elle-même présidente

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur [Z] [R], gérant de la SARL FD INVEST, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS VOS TRAVAUX AU CARRE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société VOS TRAVAUX AU CARRE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 21 septembre 20221, une activité de travaux de peinture, de menuiserie intérieure et extérieure, isolation par l'extérieur, coordination de travaux. Elle emploie 9 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2024, a été de 1.164.564 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 216.472,01 € pour une trésorerie disponible de 700 €. La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.057,40 €, ses charges sociales pour la somme de 31.585,14 € et ses fournisseurs pour la somme de 128.902,70 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses échéances liées à un crédit-bail pour un montant de 45.927,40 €.

La SAS VOS TRAVAUX AU CARRE attribue ses difficultés à une sous-estimation de ses besoins en trésorerie en raison des délais de paiement très longs de son principal client, un promoteur immobilier sur la région d'[Localité 2]. De plus, sa clientèle de particuliers a des difficultés pour obtenir les financements liés aux travaux. Elle n'a aucune vision sur le carnet de commandes. La trésorerie disponible de 700 € ne permet pas de faire face au passif exigible.

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : VOS TRAVAUX AU CARRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Dit n'y avoir à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 4 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [O], mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [T] [O], mission conduite par Me [T] [O], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [F] [K], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 3]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Z] [R].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.