Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008986
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008986 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [P], président, accompagné de sa compagne, et assisté de Me Charlotte VASSEUR, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Constant LAMBERT, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [O] [P], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS OTRECHOZE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société OTRECHOZE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 24 février 2020, un restaurant traditionnel. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 463.117 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 98.614 € pour un actif disponible nul.
La SAS OTRECHOZE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 82.614 € et ses fournisseurs pour la somme de 16.000 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.
Cependant, malgré une croissance du chiffre d'affaires, la rentabilité est insuffisante notamment en raison de l'augmentation du coût de la matière première et de l'énergie, à des investissements conséquents ainsi qu'à une saison 2024 difficile.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par l'augmentation de la visibilité du restaurant sur les réseaux sociaux pour développer une clientèle plus jeune.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : SAS OTRECHOZE (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [S] [M] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [S] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 août 2025 à 15 heures 25, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [W] [L] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.