Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008958
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008958 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM, président, assisté de Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen
Me [Y] [R] de la SELARL [Y] [R], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DEMOLITION EXPERT n'a pas établi les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel d'exploitation sur trois ans ; que les charges courantes sont réglées grâce au remboursement par la société MEILLEURE OFFRE de sa dette envers la société DEMOLITION EXPERT.
Madame le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de trois mois étant donné qu'il n'y a pas de création d'un nouveau passif et que le passif est peu important.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DEMOLITION EXPERT pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 h 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.