Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008953
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 554 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008953 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [D], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente, assisté de Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, accompagné de sa collaboratrice
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [T] [D], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Adresse 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MAISON DECALE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er juin 2020, une activité de commerce de gros d'articles d'habillement, vêtements de travail et produits textiles, fabriqués en France. Elle emploie 3 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 521.855 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.
L'activité de prêt-à-porter « Made in France » n'est pas porteur d'un point de vue financier. La société [Adresse 1] n'a donc pas pu trouver sa clientèle, les produits étant trop chers.
L'absence de trésorerie ne permet pas de faire face au passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : MAISON DECALE (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [I].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [A] [Adresse 3]
Dit que Me [X] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [H] [U], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [D], gérant de la SARL FPA ACTIONS, elle-même présidente.
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS [Adresse 1] et Me [X] [A] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.