Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008947
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 558 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008947 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO * Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SOLEXIS SERVICES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [Q], gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD, du cabinet DELOITTE, avocate au barreau de Rouen
Madame [I] [K], salariée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur [A] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL SOLEXIS SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société SOLEXIS SERVICES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er septembre 2011, une activité d'aide à domicile pour les personnes âgées. Elle emploie 49 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.109.078 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 69.087,62 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour un actif estimé à 11.704,25 €.
L'activité de la SARL SOLEXIS SERVICES est centrée sur l'aide à domicile pour les personnes âgées. Au 1 er trimestre 2025, il a été constaté un fort taux de décès parmi sa clientèle. A cela s'ajoute, l'augmentation de 5 % de la redevance du franchiseur. Des efforts ont été menés pour mieux recouvrer les factures. Néanmoins, la trésorerie générée ne permet plus de faire face aux salaires notamment ceux du mois de mai.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par voie de cession.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : SOLEXIS SERVICES (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 26 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [T] [C] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL SOLEXIS SERVICES pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Y] [D], mission conduite par Me [Y] [D] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [Y] [D], mission conduite par Me [Y] [D], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [U] [W] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.