Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008943
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008943 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [L] [I] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [E] [G] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [J] [H] pour Me [L] [I], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 29 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [E] [G].
Suivant acte en date du 24 juin 2025, Me [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [G].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que dans le cadre de la mesure d'enquête menée avant l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [G] a déclaré ne pas avoir de salarié, ni d'actif immobilier et ne disposer que de quelques actifs professionnels sans grande valeur. Depuis l'ouverture de la procédure, malgré les convocations et relances, Me [L] [I], ès qualités, n'a pas rencontré Monsieur [G] et ce dernier n'a donné aucune information sur la poursuite de son activité.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [E] [G] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [I] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [K] [T], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [L] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Monsieur [E] [G] et Me [L] [I] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.