Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008939
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008939 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [D] [Z], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [M] [A] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [A] Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [D] [Z], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [A].
Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [M] [A] n'a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d'un plan de redressement afin d'apurer l'ensemble des dettes par le biais de l'indemnisation qu'il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd'hui, Monsieur [M] [A] a repris un emploi salarié.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [M] [A].
Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [A] [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.