Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008938
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 557 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008938 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
JMJ CORP (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Janick DUVAL, Président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur Janick DUVAL, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS JMJ CORP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société JMJ CORP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, depuis le 12 octobre 2020, des centres de renforcement musculaire par électro stimulation. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 3.363 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 17.407,49 € pour une trésorerie nulle. La SAS JMJ CORP n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.367,67 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.021,20 € et les échéances d'un PGE d'un montant de 14.018,62 €.
Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société JMJ CORP a cédé ses deux établissements situés à [Localité 1] et au [Localité 2] en avril et juin 2022 qui n'étaient pas rentables. Elle a recherché par la suite à ouvrir d'autres centres ayant la même activité dans le but de dégager la trésorerie nécessaire au paiement du solde PGE et des contrats en cours non-repris par les repreneurs. Cela a échoué. Sans fonds disponible, la SAS JMJ CORP n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : JMJ CORP (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [W] [Adresse 2]
Dit que Me [I] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [I] [W] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [L].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS JMJ CORP et Me [I] [W] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.