Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008930
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 525 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008930 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
AUTO REPAR (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [D] [C] [O] [S], président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 25 juin 2025, Monsieur [D] [C] [O] [S], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS AUTO REPAR et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société AUTO REPAR, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, de r février 2022 à janvier 2025, une activité de réparation de véhicules automobiles. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 3.699 € alors qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie. La SAS AUTO REPAR n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.781 €, ses charges sociales pour la somme de 1.158 € et ses fournisseurs pour la somme de 422 €. Son passif est également constitué d'un découvert bancaire de 338 €.
L'activité de la SAS AUTO REPAR est en déclin car les véhicules anciens sont moins nombreux et les clients font contrôler leur véhicule neuf auprès de leur concessionnaire pour conserver leur garantie. Ne voyant aucune perspective de redressement, l'activité a cessé en janvier 2025.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : AUTO REPAR (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [B] [T] [Adresse 2]
Dit que Me [B] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [B] [T] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [D] [C] [O] [S].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS AUTO REPAR et Me [B] [T] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.