Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008925
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008925 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
[U] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [X], gérant Me [T] [B], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, la société [U] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 24 juin 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies que la société [U] a fourni une situation comptable pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 juillet 2025 qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 5.500 € pour un résultat d'exploitation négatif de 7.727 €. Ce résultat d'exploitation s'explique notamment par 15.000 € d'honoraires réglés à l'expert-comptable pour établir les bilans des derniers exercices. Le dirigeant explique qu'il va augmenter son chiffre d'affaires à compter de ce mois grâce à des missions de conseil et de formation en IA.
Le passif a été vérifié et il s'élève à la somme de 58.600 € dont 20.000 € déclarés à titre prévisionnel.
La société [U] propose de rembourser le passif sur 10 ans au moyen de versements mensuels de 488,36 €. Ce projet de plan va être diffusé aux créanciers.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois ou jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [U] pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 h 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.