Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025008818
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008818 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [P] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LE POKÉ BOWL (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [P] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LE POKÉ BOWL.
Suivant acte en date du 16 juin 2025, la SELARL [P] [M], mission conduite par Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LE POKÉ BOWL.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 29 juillet 2025 lors de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LE POKÉ BOWL a pu être contactée à l'ouverture de la procédure et a indiqué au mandataire judiciaire sa volonté de présenter un plan de redressement judiciaire. Sur le plan social, elle emploie un salarié en CDI. Aucune information n'a pu être recueillie concernant sa situation financière.
La société LE POKÉ BOWL n'a pas transmis au mandataire judiciaire les documents sollicités : * l'attestation d'assurance du local, * les trois derniers comptes annuels, * la liste des créanciers, * la déclaration préalable à l'embauche du salarié en CDI.
La société LE POKÉ BOWL n'a pas comparu à l'audience de ce jour et n'a pas conclu.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société LE POKÉ BOWL.
Le président de la société n'a présenté aucune comptabilité de l'entreprise.
L'attitude du dirigeant oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'il apportera désormais au bon déroulement de la procédure.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LE POKÉ BOWL (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [M], mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.