Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025008816
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008816 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Philippe PIGANEAU
Monsieur Patrick EVRARD
Monsieur [L] [S]
Monsieur [P] [E] Madame [F] [G]
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [K] [Y] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
RTR TEXTILES (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [K] [Y], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RTR TEXTILES.
Suivant acte en date du 12 juin 2025, Me [K] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RTR TEXTILES.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet 2025. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société RTR TEXTILES a été convoquée par le mandataire judiciaire par lettre recommandée, mais le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et ne s'est pas manifesté.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RTR TEXTILES.
L'attitude du dirigeant oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'il apportera désormais au bon déroulement de la procédure.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : RTR TEXTILES (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [Y] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.