Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025008790
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 628 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008790 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
BERLINE SERVICES (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [T], président de la SAS BUQUET, elle-même présidente, assisté de Me Caroline VELLY, de la SELARL VD et Associés, avocate au barreau de Rouen Monsieur [K] [S], représentant des salariés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame [X] [H], expert-comptable du cabinet [H] DE MERBITZ, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [L] [T], président de la SAS BUQUET, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS BERLINE SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société BERLINE SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 juillet 2002, une activité de couverture, zinguerie, plomberie, climatisation. Elle emploie 8 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 804.830 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 180.296 € pour une trésorerie disponible de 12.466,26 €. La SAS BERLINE SERVICES n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 13.069 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 17.915 € et ses fournisseurs pour la somme de 149.312 €.
La SAS BERLINE SERVICES attribue ses difficultés à des problèmes de personnel l'amenant à ne plus pouvoir assumer certains chantiers. Le directeur commercial est parti le 13 juin 2025 et personne n'a été trouvé pour le remplacer. Les associés ne peuvent plus apporter de la trésorerie en compte courant. Le carnet de commandes est faible. La trésorerie disponible de 12.466,26 € ne peut permet pas de faire face au passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Compte du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : BERLINE SERVICES (SAS) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 19 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [P] [Adresse 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS BERLINE SERVICES lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [I] [P] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Z] [V], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.