Décision audience des plaidoiries
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008757
- Formation
- AUDIENCE DES PLAIDOIRIES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 17 novembre 2025
Rôle 2025 008757
DEMANDEUR :
REGICOM WEBFORMANCE (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Mathilde BERNARD, de la SELARL AMB, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
CONCEPT CARRELAGE (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : à l'audience publique du 17 novembre 2025
Il y a lieu de constater que la société CONCEPT CARRELAGE a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 22 juillet 2025 et que le liquidateur désigné n'a pas été appelé dans la cause. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société REGICOM WEBFORMANCE les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.