Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)

Rôle 2025 008611 Jugement du 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [H]

En défense

EEG/ /76 (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société EEG/ /76 afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société EEG/ /76 pour la somme de 36.023,47 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour des régularisations sur les années 2021, 2022 et 2023 et pour la période d'août 2024 à février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société EEG/ /76 n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société EEG/ /76, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er octobre 2011, une activité de travaux d'électricité générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 36.023,47 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées le 7 février et le 22 avril 2025. A défaut de paiement, une saisie-attribution du 3 mars 2025 auprès du Crédit agricole

Normandie a permis de saisir la somme de 4.464,45 €. Les deux saisies-attributions suivantes, effectuées les 20 mars et 4 avril 2025, auprès de la même banque ont été infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société EEG/ /76 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : EEG/ /76 (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [W] [R], mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [W] [R], mission conduite par Me [W] [R], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [O] [V], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.