Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025008548
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 008548 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
NoroS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [Z], président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 13 juin 2025, Monsieur [B] [Z], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS NoroS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société NoroS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, à compter du 17 septembre 2020, une activité d'achat et vente en ligne de produits ménagers et, plus généralement, de tous produits non réglementés. Elle n'emploie pas de salariés et elle estime avoir réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 130 K€ en 2023.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.265 € correspondant à des dettes fiscales.
Monsieur [B] [Z] explique avoir cessé l'activité et arrêté les ventes fin 2023. Cependant, il n'en a pas informé le service des impôts des entreprises. Les dettes fiscales ont donc continué à courir.
L'activité ayant cessé, la SAS NoroS ne dispose d'aucune trésorerie pour faire face à sa créance fiscale.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : NoroS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [K] [Adresse 2]
Dit que Me [I] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [I] [K] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [B] [Z].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS NoroS et Me [I] [K] à l'audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.