Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008503
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 008503 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur [M] [Y]
Monsieur [Z] [F] Monsieur [W] [I]
Monsieur [X] [P]
Madame [D] [Q]
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [S] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
MG AUTO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [S] [E], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MG AUTO.
Suivant acte en date du 5 juin 2025, Me [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société MG AUTO.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société MG AUTO n'a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d'observation n'est pas envisageable.
En raison de la carence de la société MG AUTO, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.
Aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société MG AUTO.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [J] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [E] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.