Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025006779
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 612 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 006779 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SASU JFSP (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [A], gérant de la SARL JOHN&CO, elle-même présidente, assisté de Me Olivier BODINEAU, avocat de la SCP SILIE VERILHAC.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 12 juin 2025, Me Justine DUVAL, avocate de la SCP SILIE VERILHAC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [A], gérant de la SARL JOHN&CO, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SASU JFSP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SASU JFSP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 décembre 2021, une activité de rôtisserie, vente à emporter, à [Localité 1], [Adresse 2]. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 73.965 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 5.000 € pour un actif disponible nul. Le passif correspond à une échéance d'un prêt impayée.
Il reste à échoir la somme de 65.064,85 € au titre de ce prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne. Par ailleurs, la dette envers la holding JOHN&CO s'élève à 88.500 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SASU JFSP attribue ses difficultés à une baisse d'activité liée au lieu de situation de son fonds de commerce qui se trouve dans une zone d'activités en déclin. La rentabilité d'exploitation ne pouvant pas être atteinte, le fonds de commerce a été fermé au mois de mai. Sa holding ne peut plus la soutenir.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SASU JFSP (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 9 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [U], mission conduite par Me [P] [U] [Adresse 3]
Dit que Me [P] [U] de la SELARL [P] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [M] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [A], gérant de la SARL JOHN&CO, elle-même présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS SASU JFSP et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.