Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025006758
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 006758 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Bernard RIOGreffier lors des débatsMonsieur Patrick JACAMON
et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : S.N.C. [Z]-[Q] (SNC) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [Z], gérant et associé Madame [I] [Q] épouse [Z], associée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 11 juin 2025, Monsieur [S] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la S.N.C. [Z]-[Q] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La S.N.C. [Z]-[Q], immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juin 2017, un café, bar, tabletterie, journaux, presse, épicerie, détaillant Française des jeux auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 195.104 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 98.133 € pour un actif disponible estimé à 888 €. La S.N.C. [Z]-[Q] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.400 €, ses loyers pour la somme de 5.193 € et ses fournisseurs pour la somme de 40.250 €. La dette envers la Caisse d'épargne s'élève à la somme de 52.490 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la S.N.C. [Z]-[Q] attribue ses difficultés à des travaux de voiries qui ont réduit l'accessibilité du fonds de commerce pendant plus de 6 mois et provoqué une chute du chiffre d'affaires. Désormais, la banque ne lui accorde plus de découvert et, faute de trésorerie, elle ne peut plus se fournir en tabac et auprès de la FDJ.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration en développant une activité de restauration rapide, brasserie.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : S.N.C. [Z]-[Q] (SNC) [Adresse 1]
Fixe au 24 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [B] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [X] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 29 juillet 2025 à 14 heures 55, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [Y] [W] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.