Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025006107
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 551 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 006107 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Localité 1] DIETETIQUE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [V] [B], gérante, accompagnée de Monsieur [L] [K], expertcomptable
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 mai 2025, par le biais du tribunal digital, Madame [V] [B], gérante, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Localité 1] DIETETIQUE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 6 juin 2025.
La société [Localité 1] DIETETIQUE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 13 juin 2014, une activité de consultations diététiques et vente de produits diététiques et cosmétiques dans des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1]. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 34.376 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 11.834 € correspondant à ses charges sociales pour un actif estimé à 3.802 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que depuis l'épidémie du COVID-19, le chiffre d'affaires est en constante baisse, liée au ralentissement général de l'activité et à la perte de clientèle. Cette situation s'est aggravée en raison les absences de Madame [V] [B] pour congés maternités, qui ont freiné le développement commercial, faute de relais efficace par les employés successifs.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] DIETETIQUE (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 27 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [W], mission conduite par Me [M] [W] [Adresse 3]
Dit que Me [M] [W] de la SELARL [M] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [M] [W] de la SELARL [M] [W] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [V] [B], gérante.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [Localité 1] DIETETIQUE et Me [M] [W] de la SELARL [M] [W] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.