Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025005967
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 005967 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [Z] [K] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Adresse 1] LE SOLITAIRE (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [H], gérant Madame [L] [D] pour Me [Z] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 1 er avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RESTO LE SOLITAIRE.
Suivant acte en date du 27 mai 2025, Me [Z] [K], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RESTO LE SOLITAIRE.
Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de mai et juin). Par ailleurs, les bilans des exercices 2023 et 2024 n'ont pas été établis car le comptable n'a pas été payé.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société RESTO LE SOLITAIRE sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour écouler son stock de produits frais, il convient de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de : RESTO LE SOLITAIRE (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [K] [Adresse 3]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 8 septembre 2025.
Dit que les biens inventoriés par Me [U] [B] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [Z] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Convoque la société RESTO LE SOLITAIRE et Me [Z] [K] à l'audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.