Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005954
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 005954 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [X], co-gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
Me [Z] [K] de la SELARL [Z] [K], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 17 décembre 2024, la société LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation initiale de six mois pour une durée de trois mois. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son renouvellement pour une durée maximale de trois mois.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la cession de l'actif immobilier doit intervenir dans les prochaines semaines et que l'indemnité d'éviction couvrant l'intégralité du passif doit ensuite être remise entre les mains du mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 17 novembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 16 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.