Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025005944
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 005944 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [K] [C]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Adresse 1] CASBAH (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [J], gérant, accompagné de sa fille, Madame [R] [J] Me [V] [Z], de la SELARL [V] [Z], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL LA CASBAH a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'état de santé de Monsieur [J] ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce. Aujourd'hui, c'est son fils qui s'occupe du magasin. Le mandataire exprime une inquiétude sur le fonctionnement de l'entreprise et indique être dans l'attente de la comptabilité de 2024. Néanmoins, Me [V] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL LA CASBAH pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.