Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004992
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 681 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004992 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame [Z] [F] Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
FAMI GROUP (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la société UNYS, présidente
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30 mai 2025, Madame [I] [T], collaboratrice, agissant au nom et pour le compte de Me [Y] [E] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la société UNYS, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FAMI GROUP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société FAMI GROUP, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 3 mai 2022, une activité de développement, exploitation, commercialisation, maintenance et diffusion de l'application mobile Openwine. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 1.370 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 91.361,36 € pour un actif estimé à 1.864.886,14 €. La SAS FAMI GROUP n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 84.000 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 7.361,36 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS FAMI GROUP avait deux cogérants, Messieurs [P] et [U] [S]. Monsieur [P] [S] est décédé le [Date décès 1] 2024, il était également propriétaire de la totalité des parts sociales de la société UNYS. Monsieur [U] [S], son fils étudiant, considérait qu'il ne pouvait pas assurer la gérance de la société UNYS. C'est dans ce contexte que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [E] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société UNYS et donc en cascade de la société FAMI GROUP. Après examen des documents, comptables et des comptes bancaires, l'administrateur provisoire a identifié l'impasse de trésorerie du fait des échéances d'emprunt des deux prêts contractés auprès de la BRED et la CAISSE
D'EPARGNE, tous deux non assurés. A cela s'ajoute des factures impayées et litigeuses auprès d'un seul prestataire pour un montant total de 84.000 €, selon les informations recueillis.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : FAMI GROUP (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [F].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [W] [Adresse 2]
Dit que Me [J] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [N] [M], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Me [Y] [E] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la société UNYS, présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS FAMI GROUP et Me [J] [W] à l'audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [Z] [F].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.