Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004945
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 004945 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [U], gérant, accompagné de Madame [S] [U], expert-comptable
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 mai 2025, Monsieur [B] [U], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LOUD STUDIO & DESIGN, SARL immatriculée au RCS de Rouen depuis 2012, exerce une activité d'achat et revente de produits audio à destination des professionnels mais, à l'origine, elle organisait des évènements musicaux. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 20.139 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 154.614 € pour un actif non disponible. La SARL LOUD STUDIO & DESIGN n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 111.070 € et ses fournisseurs pour la somme de 47.544 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LOUD STUDIO & DESIGN n'est pas en mesure d'acquérir les titres des associés qui ont quitté l'entreprise en détournant les stocks et qui a par la suite ouvert une société concurrente. De plus, elle est dans l'impossibilité d'obtenir un prêt pour financer la poursuite de son activité, les capitaux propres étant négatifs. Monsieur [B] [U] a apporté à titre personnel 200.000 € dans l'entreprise mais en vain.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [K] [Adresse 2]
Dit que Me [A] [K] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [A] [K] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [B] [U].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et Me [A] [K] à l'audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.