Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004536
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004536 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [Z] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
AU PELICAN (SAS) 26, rue Paul Eluard 76410 Tourville-la-Rivière
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Z] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [C] [B], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 15 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AU PELICAN.
Suivant acte en date du 21 mai 2025, Me [Z] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AU PELICAN.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant, Monsieur [F], a été victime d'un AVC le 8 mai dernier et que le fonds de commerce est fermé depuis cette date car les salariés sont incapables de l'exploiter seuls.
A ce jour, la trésorerie de l'ordre de 10.000 € sera consommée par le paiement des salaires et du loyer du mois de mai et ne permettra pas d'attendre la reprise du travail par Monsieur [F].
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AU PELICAN.
Etant donné que la société emploie 6 salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : AU PELICAN (SAS) 26, rue Paul Eluard 76410 Tourville-la-Rivière
Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [B] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen
Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Z] [A], administrateur judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [V] [N]
Madame [P] [R].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.