Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004515
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 544 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 004515 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ECO STYLE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [Y], pour Monsieur [Q] [X], président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 mai 2025, Monsieur [S] [Y], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [Q] [X], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ECO STYLE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ECO STYLE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 3 novembre 2020, un salon de coiffure mixte. Jusqu'en février 2025, elle a employé deux salariés, et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 8.465,53 € pour un actif non disponible.
La SAS ECO STYLE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.881,30 €, ses loyers pour la somme de 4.803 € et sa facture EDF pour la somme de 781,23 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 12.000 € qui a permis d'apurer partiellement la dette locative. Deux salariés ont été licenciés en février. Faute de trésorerie, elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ECO STYLE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 3 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [W] [Adresse 2]
Dit que Me [Z] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [Z] [W] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [X].
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS ECO STYLE et Me [Z] [W] à l'audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.