Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025004480
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 17 juin 2025
Rôle 2025 004480
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Me [C] [E], muni d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe PIGANEAU Juges : Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Samira MINARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 17 juin 2025
Il y a lieu de constater que la société [Localité 1] a fait l'objet, par jugement du 27 mai 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire, de sorte que la présente procédure est devenue sans objet.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'URSAFF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.