Décision role des deliberes de procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025004250
- Formation
- ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 004250 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Bernard RIO Monsieur Nicolas LAINÉ
Ministère public lors des débats :
Monsieur Pierre GÉRARD
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
SCI BEEM FLEURY LES AUBRAIS (SCI) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [K] [Z], gérant, assisté de Mes Nicolas PARTOUCHE et Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU et Associés, avocats au barreau de Paris Messieurs [D] [G] et [B] [W], du cabinet DELOITTE, conseils de la SCI BEEM FLEURY LES AUBRAIS
Monsieur [P] [E] pour Me [X] [T] de la SELARL A.J.I.R.E., administrateur judiciaire
Me [A] [N] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a adopté le plan de sauvegarde la SCI BEEM FLEURY LES AUBRAIS, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement d'adoption du plan de sauvegarde du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Vincent DELATTRE, Président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.