Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025003907
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 mai 2025
Rôle 2025 003907
DEMANDEUR :
Comptable de la Trésorerie des Amendes de [Localité 1] - [Adresse 1] comparant par Mesdames [A] [E] et Madame [C] [O]
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [Q] - [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2025
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE :
Par acte du 9 avril 2025, le Comptable de la Trésorerie des Amendes de [Localité 1] a fait assigner Monsieur [X] [Q] afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.
Il fait valoir pour l'essentiel qu'il est créancier de Monsieur [X] [Q] d'une somme au titre d'amendes et condamnations pécuniaires ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.
A l'audience, Monsieur [X] [Q] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que le Comptable de la Trésorerie des Amendes de [Localité 1] est créancier de Monsieur [X] [Q], qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, de sommes au titre d'amendes et de condamnations pécuniaires pour la période de 2021 à 2024.
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de Monsieur [X] [Q], sa situation patrimoniale tant professionnelle que personnelle, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [X] [Q], le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires, l'état de son actif et de son passif personnel et professionnel.
Commet pour y procéder Madame [B] [Y].
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 24 juin 2025.
Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure.
Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 1 er juillet 2025 à 13 heures 30.
Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 80,24 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, Présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003907. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.